Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 224
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 629 du code de la santé publique sont abrogés.