Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

Article 12

Art. 12. - L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Section 1

« Des établissements pharmaceutiques »

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