Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 365

Art. 365. - L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans le cas prévu par l’article 432-7, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35. »