Art. 366. - Après l’article 433-21 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. 433-21-1. - Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 366