Art. 2. - L'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. »

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article