Art. 26. - L'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - Au début du premier alinéa, après les mots: « Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 », sont insérés les mots: « , de catégorie C, ».
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. » III. - Dans le second alinéa, le mot: « s'adjoint » est remplacé par le mot: « comprend ».

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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