Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 41. - L'article 98 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: « Cette indemnité » sont remplacés par les mots: « L'indemnité mentionnée à l'article 53 ».