Art. 54. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
« Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
« Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles le délégué exécute les opérations budgétaires. »

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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