Art. 58. - Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

CHAPITRE III

Des compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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