Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article

Art. 70. - Le deuxième alinéa a de l'article 1073 du code rural est abrogé.

Section 2

Dispositions relatives aux avantages vieillesse

des non-salariés agricoles

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