Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 81. - A la fin du premier alinéa de l'article 235 ter Z du code général des impôts, les mots : « mis en exploitation en 1994 et 1995 » sont remplacés par les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1994 ».
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