Art. 41. - Dans toutes les lois applicables à la Polynésie française, les références au gouvernement du territoire et au président du gouvernement du territoire sont remplacées respectivement par celles au gouvernement de la Polynésie française et au président du gouvernement de la Polynésie française et la référence à l'assemblée territoriale par celle à l'assemblée de la Polynésie française.

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LE TERRITOIRE

DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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