Art. 51. - A. - L'ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi modifiée : I. - A l'article L. 15, les mots : « aux interdictions visées aux articles L. 20 et L. 21 » sont remplacés par les mots : « à l'interdiction visée à l'article L. 20 ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 20 du code précité est ainsi rédigé :
« Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement. » III. - L'article L. 21 du même code est abrogé.
IV. - A l'article L. 23, les mots : « des articles L. 21 et L. 22 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 22 ».
V. - A l'article L. 31, les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 21 et » sont supprimés.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 38, les mots : « des articles L. 21 et L. 24 (3o) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 20 et L. 24 (3o) ».
B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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