Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Article
« Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces réunions. » II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.