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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002387074
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Article
Version promulguée le lundi 30 décembre 1996
Art. 59. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-386 DC du 30 décembre 1996.]
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
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