Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Article
Article 7
Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
Chapitre III
Les sociétés locales d'épargne