Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Article
Article 22
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19o de l'article 81 du code général des impôts, la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».
Article 22
A compter du 1er janvier 2001, dans le 19o de l'article 81 du code général des impôts, la somme : « 28 F » est remplacée par la somme : « 30 F ».