Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 211
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Article 211
Version promulguée le jeudi 23 mars 1967
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en