Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Article 53
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.