Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Article 14
Il est ajouté après l'article L. 413-11 une section 4 comprenant un article L. 413-12, ainsi rédigée :
« Section 4
« Mesures d'application
« Art. L. 413-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »