Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Article 55
A l'article L. 261-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».
A l'article L. 261-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».