Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Article 67
A l'article L. 772-1 du code de l'éducation, la référence : « à L. 721-3 » est remplacée par la référence : « et L. 721-2 ».
A l'article L. 772-1 du code de l'éducation, la référence : « à L. 721-3 » est remplacée par la référence : « et L. 721-2 ».