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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 85
Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964
Article 85
Version promulguée le jeudi 19 décembre 1963
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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