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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002468401
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le vendredi 30 décembre 2005
A. - Mesures concernant la fiscalité
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