Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Article

Art. 11. - A la fin de l'article L. 672-1 du code de la santé publique,
après la référence « L. 665-15 », il est inséré la référence « L.
665-15-1 ».