Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Article
Article 42
Le second alinéa de l'article L. 322-2-4 du code des assurances est complété par les mots : « et à la Commission de contrôle des assurances ».
Article 42
Le second alinéa de l'article L. 322-2-4 du code des assurances est complété par les mots : « et à la Commission de contrôle des assurances ».