LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Article 8
II. ― Après l'article L. 221-34 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
« ― par les comptables du Trésor ;
« ― par les agents des administrations financières.
« Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
« Art. L. 221-37. - En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France. »