LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code des assurancesArt. L124-3, Art. L211-1, Art. L211-4, Art. L351-6-1, Art. L362-3, Art. L421-1
Art. L. 211-4-1
Code des assurancesArt. L421-9-4
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-10
Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7, Art. L36-11
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Sous-section 2 : Rémunération., Art. L312-3, Sct. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique., Art. L221-35
Code monétaire et financierArt. L351-2, Art. L351-3
Art. L. 221-36, Art. L. 221-37
1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Code de commerce.Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-13, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L451-1-5 Art. L451-2-1
Code monétaire et financierArt. L621-15
Code des assurancesArt. L111-7
II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3351-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Loi n° 2007-1774.
― Directives communautaires :
Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 443 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2007 (TA n° 6, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 285 ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 52).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2007 (TA n° 31, 2007-2008).
― Directives communautaires :
Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 443 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2007 (TA n° 6, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 285 ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 52).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2007 (TA n° 31, 2007-2008).