Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. L3351-8