LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Article 7
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Sous-section 2 : Rémunération., Art. L312-3, Sct. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique., Art. L221-35