Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Art. L351-2, Art. L351-3

Art. L. 221-36, Art. L. 221-37