LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 96
« Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9. »