LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article 34
« Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier. »
II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.