I. ― Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. ».
II. ― Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter du même code est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée. ».
III. ― Le II de l'article 293 B du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils mentionnés au présent II. »
IV. ― Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 49