I. ― Après le 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
II. ― Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 50