I. ― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce, après les mots : « du chef d'entreprise », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, ».
II. ― Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV. ― Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
III. ― Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art.L. 121-8.-La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 16