I. ― Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. »
II. ― Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 626-6 est applicable. »

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 76