LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 122
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements » ;
2° Les deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement. »
II. ― Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.