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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 150
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
Article 150
Version promulguée le lundi 4 août 2008
L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.
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