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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 133
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
Article 133
Version promulguée le jeudi 18 décembre 2008
Le chapitre II du titre V du livre VI qui comprend les articles L. 652-1 à L. 652-5 est abrogé.
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