Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 138

Au deuxième alinéa de l'article L. 653-11, les mots : « de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre » sont remplacés par les mots : « d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 ».
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