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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 35
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 35
Version promulguée le jeudi 5 mars 2009
La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.
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