LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 39
1° A la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »