Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 24

Après le I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2009. »
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