Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

Article 26

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. »

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