Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 27

Au début de la première phrase de l'article 56 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
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