Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 81

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou LO 151-1 » sont remplacés par les références : « , LO 151 ou LO 151-1 ».
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