Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Article 19

Aux articles L. 515-6 et L. 515-19 du code de l'environnement, les mots : « L. 512-7 » sont remplacés par les mots : « L. 512-20 ».