Le titre II du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dénominations et appellations
« Art. L. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 13