TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES
    - SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

Article 77

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. »

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LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Article 77